Allgemeine Nutzungsbedingungen

Bienvenue sur Obligòria. Le présent document détaille les règles et principes qui encadrent Votre utilisation de notre site web et des services associés. Nous Vous invitons à lire attentivement l'intégralité de ces conditions avant d'accéder à notre Service ou de l'utiliser. Votre interaction avec notre plateforme signifie Votre adhésion pleine et entière à ces dispositions.

Interprétation et définitions

Pour une compréhension univoque de ce document, les termes débutant par une majuscule se voient attribuer les significations précises qui suivent, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Filiale : désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la Société. Le "contrôle" se définit par la détention de 50% ou plus des actions, des parts sociales ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.

• Conditions : se réfère aux présentes Conditions Générales d'Utilisation qui constituent l'accord intégral entre Vous et la Société concernant l'usage du Service.

• Land : désigne la République française.

• Dienst : représente l'ensemble des fonctionnalités, outils, informations et contenus accessibles via le Site Web, notamment les plateformes logicielles et les algorithmes de traitement de données fournis par Obligòria.

• Service de Médias Sociaux Tiers : fait référence à tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par une tierce partie, qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

• Website : fait référence à Obligòria, accessible depuis l'URL https://obligoria.info.

• Unternehmen : (désignée par "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans le présent accord) se réfère à Obligòria.

• Terminal : tout appareil permettant d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

• Vous : la personne physique accédant ou utilisant le Service, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

Reconnaissance

Ces Conditions régissent l'utilisation de ce Service et l'accord qui opère entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès et Votre utilisation du Service sont conditionnés par Votre acceptation et Votre respect de ces Conditions. En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Si Vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces Conditions, Vous ne devez pas accéder au Service.

Vous affirmez que Vous avez plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès et Votre utilisation du Service sont également subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Nous Vous encourageons à la lire attentivement pour comprendre nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de partage de vos informations personnelles.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des hyperliens menant à des sites web ou des services qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Obligòria. La Société n'exerce aucune maîtrise sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services tiers et dégage toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et convenez que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites ou services.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier Votre accès à notre Service de manière immédiate, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si Vous enfreignez les présentes Conditions. À la résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera instantanément.

Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la législation applicable, la responsabilité d'Obligòria et de ses fournisseurs ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, consécutifs ou particuliers (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de données ou d'autres informations, les interruptions d'activité, les préjudices corporels, ou la perte de confidentialité) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.

Indépendamment de tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité totale d'Obligòria et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions, et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède, ne saurait excéder la somme la plus élevée entre le montant que Vous avez effectivement versé pour l'utilisation du Service ou cent euros (100 EUR) si aucun achat n'a été effectué.

Exclusion de Garantie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service Vous est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ", avec tous ses défauts et imperfections, sans aucune forme de garantie. Obligòria, en son nom et au nom de ses Affiliés, concédants et fournisseurs de services, exclut expressément toute garantie, qu'elle soit explicite, implicite, légale ou autre, concernant le Service. Cela inclut, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de non-violation, ainsi que les garanties pouvant découler des habitudes commerciales, des performances ou des usages du commerce. La Société ne garantit pas que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible avec d'autres logiciels ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, ou sera exempt d'erreurs.

Droit Applicable

La législation de la République française, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régira les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, Vous acceptez de tenter en premier lieu de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société seront seuls compétents.

Pour les Utilisateurs de l'Union Européenne

Si Vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives et protectrices de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes continueront de s'appliquer en pleine force et effet.

Renonciation

Sauf disposition contraire dans le présent document, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Interprétation de la traduction

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont pu être traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous convenez que le texte original en français prévaudra en cas de litige, de divergence ou de contradiction.

Modifications de ces Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule appréciation.

En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les termes révisés.

Nous contacter

Pour toute question relative à ces Conditions Générales d'Utilisation, Vous pouvez nous contacter :

• Par courrier électronique : [email protected]